{epub download} Procédures fiscales

Procédures fiscales pan Thierry Lambert

Caractéristiques

• Procédures fiscales
• Thierry Lambert
• Nb. de pages: 740
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782275102160
• Editeur: LGDJ
• Date de parution: 2022

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Overview

Cet ouvrage fait une présentation complète des procédures fiscales : - organisation général du contrôle fiscal ; - procédures de rectifications et les sanctions ; - formes et les modalités du contrôle ; - droits et les garanties des contribuables ; - règlement des litiges. Points forts - Un auteur spécialiste de la matière - Des encadrés permettant de repérer aisément les textes légaux et jurisprudentiels importants

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